concordat amiable

См. также в других словарях:

• CONCORDAT — Un concordat est un tratié de droit international par lequel le Saint Siège, d’une part, et un État souverain, d’autre part, règlent l’ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l’Église catholique sur un territoire… …   Encyclopédie Universelle

• atermoiement — [ atɛrmwamɑ̃ ] n. m. • attermoyemens 1605; de atermoyer 1 ♦ Dr. Délai accordé à un débiteur pour l exécution de ses engagements. ⇒ concordat, moratoire. 2 ♦ Par ext. Cour. Action de différer, de remettre à un autre temps. ⇒ ajournement, délai,… …   Encyclopédie Universelle

• Germany — • History divided by time periods, beginning with before 1556 Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Germany     Germany     † …   Catholic encyclopedia

• transaction — [ trɑ̃zaksjɔ̃ ] n. f. • 1281; lat. transactio, de transigere → transiger 1 ♦ Dr. Acte par lequel on transige. Contrat par lequel les contractants terminent ou préviennent une contestation en renonçant chacun à une partie de leurs prétentions. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

• Insolvency law of Switzerland — The insolvency law of Switzerland is the law governing insolvency, foreclosure, bankruptcy and debt restructuring proceedings in Switzerland. It is principally codified in the Federal Statute on Debt Enforcement and Bankruptcy ( de. Bundesgesetz… …   Wikipedia

• séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… …   Encyclopédie Universelle

• Religion in Portugal — Interior of the Jerónimos Monastery, in Lisbon. Portugal has no official religion. The most predominant religion in Portugal is Roman Catholicism. Approximately 84% of the population of Portugal is nominally Catholic, though only about 19% attend …   Wikipedia

• Spain — /spayn/, n. a kingdom in SW Europe. Including the Balearic and Canary islands, 39,244,195; 194,988 sq. mi. (505,019 sq. km). Cap.: Madrid. Spanish, España. * * * Spain Introduction Spain Background: Spain s powerful world empire of the 16th and… …   Universalium

• FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… …   Encyclopédie Universelle

• convention — [ kɔ̃vɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • av. 1350; convencion 1268; lat. conventio, de venire « venir » I ♦ 1 ♦ Dr. Accord de deux ou plusieurs personnes portant sur un fait précis. ⇒ arrangement, compromis, contrat, engagement, entente, marché, pacte, traité.… …   Encyclopédie Universelle

• séparer — [ separe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1314; lat. separare I ♦ 1 ♦ Faire cesser (une chose) d être avec une autre; faire cesser (plusieurs choses) d être ensemble. ⇒ couper, 1. détacher, disjoindre, 1. écarter, isoler. La tête avait été séparée… …   Encyclopédie Universelle